Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs / Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents

Article R221-28 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version28/06/2001

Version07/08/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R221-28

Entrée en vigueur le 28 juin 2001

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001

L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins, dans le cadre de l'exercice de la pêche maritime.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).