Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
Article R*221-30 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Nul ne peut être nommé membre de plus d'un conseil départemental. Toutefois, les membres des conseils départementaux de la région Ile-de-France pourront être nommés dans plusieurs conseils de cette région.
En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés doivent être remplacés dans les trois mois. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Les membres sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Commentaires • 2
[…] l'article R. 211-11 du code rural prévoit que « le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt ». […] Cette modernisation est une refonte complète du dispositif informatique dont la première étape, […] par les ayants droit définis à l'article R. 221-30 du code rural et par les arrêtés du 5 décembre 1994 relatifs à l'informatisation de la gestion du fichier national canin et à l'informatisation de la gestion du fichier national félin.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 97NT00389, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, que M. X… ne tenait, ni de l'article R.221-30 du code rural, relatif aux conditions de nomination au conseil départemental de la chasse, ni du jugement du 17 mai 1995, annulant, notamment, la décision du 13 avril 1992, le droit à être nommé membre de ce conseil ; que cette annulation n'entraînait, pour l'administration, que la seule obligation d'examiner, à nouveau, les titres de M. X… à une nomination comme membre de ce conseil ; que, par suite, en refusant de le nommer par sa décision du 4 septembre 1995, au motif que tous les postes du conseil étaient pourvus, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas méconnu, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal administratif de Rennes du 17 mai 1995 ;
Lire la suite…- Non-lieu sur les conclusions dirigées contre ces mesures·
- Effets sur l'appel de ce jugement·
- Exécution des jugements·
- Rj1 procédure·
- Incidents·
- Jugements·
- Procédure·
- Non-lieu·
- Chasse·
- Faune
[…] l'article R. 211-11 du code rural prévoit que « le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt ». […] Cette modernisation est une refonte complète du dispositif informatique dont la première étape, […] par les ayants droit définis à l'article R. 221-30 du Code rural et par les arrêtés du 5 décembre 1994 relatifs à l'informatisation de la gestion du fichier national canin et à l'informatisation de la gestion du fichier national félin.
Lire la suite…