Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales / Sous-section 1 : Repérage individuel / Paragraphe 2 : Identification des carnivores domestiques
Article R*221-30 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles relatives à l'établissement, à la mise à jour, au contrôle et à l'exploitation des fichiers nationaux. Le ministre peut confier la gestion d'un fichier national à une personne répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétence technique exigées pour la tenue d'un fichier nominatif et agréée dans les conditions prévues à l'article R. 221-31.
N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal par son numéro d'identification, les fonctionnaires de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre l'incendie, les agents des services vétérinaires, les vétérinaires praticiens et les gestionnaires des fourrières.
Commentaires • 2
[…] l'article R. 211-11 du code rural prévoit que « le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt ». […] Cette modernisation est une refonte complète du dispositif informatique dont la première étape, […] par les ayants droit définis à l'article R. 221-30 du code rural et par les arrêtés du 5 décembre 1994 relatifs à l'informatisation de la gestion du fichier national canin et à l'informatisation de la gestion du fichier national félin.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 97NT00389, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, que M. X… ne tenait, ni de l'article R.221-30 du code rural, relatif aux conditions de nomination au conseil départemental de la chasse, ni du jugement du 17 mai 1995, annulant, notamment, la décision du 13 avril 1992, le droit à être nommé membre de ce conseil ; que cette annulation n'entraînait, pour l'administration, que la seule obligation d'examiner, à nouveau, les titres de M. X… à une nomination comme membre de ce conseil ; que, par suite, en refusant de le nommer par sa décision du 4 septembre 1995, au motif que tous les postes du conseil étaient pourvus, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas méconnu, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal administratif de Rennes du 17 mai 1995 ;
Lire la suite…- Non-lieu sur les conclusions dirigées contre ces mesures·
- Effets sur l'appel de ce jugement·
- Exécution des jugements·
- Rj1 procédure·
- Incidents·
- Jugements·
- Procédure·
- Non-lieu·
- Chasse·
- Faune
[…] l'article R. 211-11 du code rural prévoit que « le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt ». […] Cette modernisation est une refonte complète du dispositif informatique dont la première étape, […] par les ayants droit définis à l'article R. 221-30 du Code rural et par les arrêtés du 5 décembre 1994 relatifs à l'informatisation de la gestion du fichier national canin et à l'informatisation de la gestion du fichier national félin.
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