Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 5 : Fédérations des chasseurs / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R*221-32 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Nul ne peut être nommé aux fonctions de président s'il est âgé de moins de vingt-trois ans ou de plus de soixante-douze ans.
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 221-2 et suivants et R. 221-32 et suivants du code rural qui précisent l'organisation et le fonctionnement des fédérations départementales des chasseurs, que celles-ci sont des associations constituées par les chasseurs du département et administrées par ces derniers ; que si ces association sont appelées à collaborer à l'exécution d'un service public, le législateur a entendu leur conférer le caractère d'établissements privés ; que, dès lors, ne constituent des actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative que les décisions prises par ces organismes dans le cadre de leur mission de service public, à la suite de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique ;
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Il résulte des articles L. 221-2 à L. 221-7 et R. 221-32 à R. 221-38 du code rural que les fédérations départementales des chasseurs constituées sous la forme d'associations sont des personnes morales de droit privé. Les litiges qui les opposent à leur personnel y compris les gardes-chasse nationaux mis à leur disposition par l'Office national de la chasse relèvent en conséquence des juridictions judiciaires. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'un garde-chasse national tendant à ce que la fédération départementale de chasseurs qui l'emploie soit condamnée à l'indemniser du préjudice que lui aurait causé son refus de lui verser des rémunérations et une indemnité de licenciement.
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 7 octobre 2010, 09LY00241, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, […] L'identification est à la charge du cédant. (…) ; que l'article R. 221-32 du même code impose au vendeur ou au donateur de l'animal d'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national, le document attestant l'identification, et de lui adresser, dans les mêmes conditions, […]
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