Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs / Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Article R221-33 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Le préfet vérifie que le niveau du fonds de roulement net global prévu à la fin de l'exercice à venir est compris entre 50 et 100 % de la moyenne des charges constatées au cours des deux derniers exercices clos. A défaut, il demande que le montant de cotisations envisagé soit revu pour que cete règle soit respectée.
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[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 221-2 et suivants et R. 221-33 et suivants ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié réglant les formes de procéder du tribunal des conflits ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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- Conflit d'attribution
[…] qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants pour condamner un chasseur qui n'avait pas posé de bracelets sur six sangliers abattus au paiement de la contre valeur au centime près de six bracelets, le tribunal viole les articles R. 222-6, R. 226-3 du Code rural, ensemble méconnaît les statuts de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne et spécialement l'article 5 desdits statuts et le règlement intérieur en son article 4, d'où une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; que d'autre part, […] que de troisième part, et en toute hypothèse, le tribunal affirme qu'il ressort de la combinaison des articles R. 221-33, R. 221-34, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-21.083, Inédit
[…] l'assemblée ne peut voter sur la fixation de la cotisation due par les adhérents que dans les limites de sommes qui lui sont proposées par le conseil d'administration, qu'elle ne peut modifier, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 221-3 du Code rural et 1 er des statuts de la Fédération ; alors que, d'autre part, […] en troisième lieu, qu'aucune disposition légale ou statutaire n'interdit à l'assemblée générale des Fédérations de chasseurs de voter à main levée sur la fixation de la cotisation, et qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles R. 221-33 du Code rural, et 1 er , 12 et 13 des statuts de la Fédération ; et alors, […]
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