Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales / Sous-section 1 : Repérage individuel / Paragraphe 2 : Identification des carnivores domestiques
Article R*221-34 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 93-13.223, Inédit
[…] qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants pour condamner un chasseur qui n'avait pas posé de bracelets sur six sangliers abattus au paiement de la contre valeur au centime près de six bracelets, le tribunal viole les articles R. 222-6, R. 226-3 du Code rural, ensemble méconnaît les statuts de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne et spécialement l'article 5 desdits statuts et le règlement intérieur en son article 4, d'où une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; que d'autre part, […] que de troisième part, et en toute hypothèse, le tribunal affirme qu'il ressort de la combinaison des articles R. 221-33, R. 221-34, […]
Lire la suite…- Cotisation soumise à une ratification par l'administration·
- Institution de "bracelets de sangliers"·
- Fédération départementale de chasseurs·
- Pouvoirs·
- Sanglier·
- Tirage·
- Chasse·
- Déficit·
- Gibier·
- Assemblée générale