Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs
Article R221-42 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Version28/06/2001
Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs, qui ne peut excéder 5 %.
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