Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 7 : Fédération nationale des chasseurs / Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales

Article R221-44 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/06/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R221-44

Entrée en vigueur le 28 juin 2001

Est créé par : Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

L'assemblée générale de la fédération nationale fixe les montants nationaux minimum et maximum des cotisations annuelles dues par leurs adhérents aux fédérations départementales, prévus au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement.
Le plafond du montant national maximum est fixé à 80 euros.

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Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est créé par :	Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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