Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Article R*222-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Décisions • 5
[…] Régies par le droit commun des associations (loi du 1er juillet 1901) ainsi que par les dispositions spéciales de la loi Verdeille et des textes réglementaires pris en son application (anciens articles L. 222-2 et suivants et R. 222-1 et suivants du code rural ; articles L. 422-1 et suivants et R. 422–1 et suivants du code de l'environnement), les ACCA regroupent les territoires de chasse à l'échelle communale. […] France du 7 juin 2007, no 71251/01, ECHR 2007-.., § 46), cette marge d'appréciation est a priori plus ample lorsque l'exercice de ce droit s'inscrit dans le cadre d'une activité qui – telle la chasse – relève des loisirs.
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[…] — de suspendre de leurs fonctions Messieurs les président, secrétaire et trésorier de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Lercoul pour non respect des statuts, et violation des articles R.222-1 du code rural et R.422-1 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 14 juin 2011, n° 11/01036
[…] — qu'elle est un établissement public à caractère administratif et son activité de collecte et conservation des paillettes de sperme de chiens relevant d'une mission de service public conformément aux dispositions des article L211-1 à 10 et R222-1 à 5 du code rural, le présent litige de la compétence exclusive de la juridiction administrative, qui est d'ailleurs saisie du différend relatif au droit de rétention, la demande de restitution des paillettes ayant été formulée par Y Z devant le Conseil d'Etat, à la suite de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé son titre de recette ;
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