Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale / Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires
Article R222-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
a) " Station de quarantaine " : un établissement dans lequel sont isolés des animaux reproducteurs mâles destinés à produire du sperme au sein d'un centre de collecte et des animaux boute-en-train ;
b) " Centre de collecte de sperme " : un établissement dans lequel est produit, et le cas échéant mis en place, du sperme destiné à l'insémination animale ;
c) " Centre de stockage de semence " : un établissement dans lequel est stockée, et le cas échéant mise en place, de la semence destinée à l'insémination animale ;
d) " Vétérinaire responsable " : un vétérinaire responsable du respect quotidien des règles sanitaires dans un centre de collecte de sperme, un centre de stockage de semence ou une station de quarantaine ;
e) " Equipe de transplantation embryonnaire " : groupe de techniciens, placé sous la responsabilité d'un vétérinaire et assurant la collecte, le traitement et le stockage d'ovocytes, d'ovules et d'embryons ainsi que la mise en place d'embryons.
La monte naturelle et artificielle, publique ou privée ainsi que la traçabilité du matériel de reproduction sont définies à l'article R. 653-75.
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Décisions • 5
[…] Régies par le droit commun des associations (loi du 1er juillet 1901) ainsi que par les dispositions spéciales de la loi Verdeille et des textes réglementaires pris en son application (anciens articles L. 222-2 et suivants et R. 222-1 et suivants du code rural ; articles L. 422-1 et suivants et R. 422–1 et suivants du code de l'environnement), les ACCA regroupent les territoires de chasse à l'échelle communale. […] France du 7 juin 2007, no 71251/01, ECHR 2007-.., § 46), cette marge d'appréciation est a priori plus ample lorsque l'exercice de ce droit s'inscrit dans le cadre d'une activité qui – telle la chasse – relève des loisirs.
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[…] — de suspendre de leurs fonctions Messieurs les président, secrétaire et trésorier de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Lercoul pour non respect des statuts, et violation des articles R.222-1 du code rural et R.422-1 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 14 juin 2011, n° 11/01036
[…] — qu'elle est un établissement public à caractère administratif et son activité de collecte et conservation des paillettes de sperme de chiens relevant d'une mission de service public conformément aux dispositions des article L211-1 à 10 et R222-1 à 5 du code rural, le présent litige de la compétence exclusive de la juridiction administrative, qui est d'ailleurs saisie du différend relatif au droit de rétention, la demande de restitution des paillettes ayant été formulée par Y Z devant le Conseil d'Etat, à la suite de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé son titre de recette ;
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