Article R*222-3 du Code rural (nouveau)

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code rural : “Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient : a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société pour une durée déterminée et, corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement (…)” ; et qu'aux termes de l'article R. 222-3 du même code : “L'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur : 1° l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire. […]

[…] ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du service des forêts et de l'environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, pour signer en son nom les décisions relatives à la tutelle des associations communales de chasse agréées « telle que prévue à l'article 53 du décret du 6 octobre 1966, sauf en ce qui concerne le dernier alinéa dudit article » ; […] à l'exception des sanctions prévues, en cas de méconnaissance des statuts ou des règlements de chasse, par le dernier alinéa de l'article 53 du décret du 6 octobre 1966, dont les prescriptions ont été codifiées à l'article R. 222-3 du code rural ; que M. Y… était, par suite, compétent pour, […]