Article R222-6 du Code rural (nouveau)

[…] qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 1 er avril 2008 définissant les zones règlementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton que le département appartenant à la zone de protection dite B est soumis à une vaccination à titre prophylactique telle que définie à l'article 24 de l'arrêté du 1 er avril 2008 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fière catarrhale du mouton, […] le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural à ne pas soumettre à la vaccination les animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton dont ils ont la charge. […]

[…] — le préfet ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, sur le fondement de l'arrêté du 28 octobre 2009, lui imposer de respecter un protocole dérogatoire institué par une simple note de service interne et ne reposant sur aucune disposition législative ou réglementaire ; que ledit protocole déroge à l'arrêté du 28 octobre 2009 et démontre l'illégalité et l'inadaptabilité des dispositions de cet acte à la situation de la fièvre catarrhale ; que, comportant des conditions restrictives non prévues par cet arrêté et non applicables aux établissements visés par l'article R. 222-6 du code rural, il est entaché d'une erreur d'appréciation ; que si les conditions sanitaires le nécessitaient, ces aménagements s'appliqueraient à l'intégralité des propriétaires de ruminants ;