Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale / Section 2 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques / Sous-section 1 : Monte publique artificielle

Article R222-7 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version12/05/2007

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités selon lesquelles les données sanitaires relatives aux animaux reproducteurs présents dans les stations de quarantaine, centres de collecte de sperme ou centres de stockage de semence, recueillies en application du présent chapitre, les données relatives aux déplacements de ces animaux entre ces établissements ainsi que les données relatives au contrôle de la qualité des embryons sont centralisées dans une base de données nationale ainsi que les modalités de fonctionnement de cette base et les conditions d'accès et d'utilisation de ces données.

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Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 94-85.365, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, 7 et 12 du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Chasse·
Liste·
Département·
Exception d’illégalité·
Associations·
Contestation sérieuse·
Amnistie·
Consultation·
Opposition·
Consentement

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