Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées / Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
Article R*222-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2002
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 mars 2014, n° 1006056
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 653-2 du code rural : « I. – Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et artificielle ; […] 2° L'évaluation génétique des reproducteurs ainsi que la nature et les modalités de publication des informations obligatoires les concernant ; (…) » ; que l'article R. 222-9 du même code prévoit que : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions sanitaires que doivent remplir les reproducteurs mâles pour être livrés à la monte publique naturelle. […]
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