Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées / Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes
Article R*222-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version03/05/2002
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Les demandes prévues à l'article L. 222-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.
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