Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage / Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage

Article R*222-82 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version24/09/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R222-82

Entrée en vigueur le 24 septembre 1991

Est créé par : Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 2 () JORF 24 septembre 1991

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet. Ces décisions font l'objet de mesures de publicité dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la chasse.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 1991
Est créé par :	Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 2 () JORF 24 septembre 1991
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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