Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 3 : Chasse maritime

Article R*222-93 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/09/1991

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 septembre 1991 est l'article : Code rural R222-83

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R222-93

Entrée en vigueur le 24 septembre 1991

Est créé par : Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 1 (V) JORF 24 septembre 1991

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Pour l'application du présent titre à la chasse maritime, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2 du code des communes.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 1991
Est créé par :	Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 1 (V) JORF 24 septembre 1991
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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