Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat / Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
Article R*222-97 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1991
Entrée en vigueur le 24 septembre 1991
Est créé par : Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 1 (V) JORF 24 septembre 1991
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Sur le domaine public maritime, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.
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