Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage / Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage
Article R*222-88 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1991
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Version22/05/1997
Entrée en vigueur le 24 septembre 1991
Est créé par : Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 2 () JORF 24 septembre 1991
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale.
La destruction s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L. 227-8. Toutefois, le préfet détermine la période de l'année pendant laquelle elle peut avoir lieu et les restrictions nécessaires à la préservation du gibier et de sa tranquillité.
La destruction s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L. 227-8. Toutefois, le préfet détermine la période de l'année pendant laquelle elle peut avoir lieu et les restrictions nécessaires à la préservation du gibier et de sa tranquillité.
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