Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser

Article R*223-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1997

Version07/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 1997 est l'article : Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 - art. 4 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement - art. R*223-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 1997

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret 97-156 1997-02-19 art. 2 II JORF 22 février 1997 en vigueur le 1er septembre 1997

L'autorisation prévue par l'article L. 223-2 est délivrée annuellement par les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes.
Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 1997
Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret 97-156 1997-02-19 art. 2 II JORF 22 février 1997 en vigueur le 1er septembre 1997

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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