Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article R*223-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version27/11/1993
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Version09/09/2001
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Version07/08/2003
Entrée en vigueur le 27 novembre 1993
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°93-1262 du 22 novembre 1993 - art. 1 () JORF 27 novembre 1993
L'examen prévu à l'article L. 223-3 est organisé chaque année dans tous les départements selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Plusieurs sessions peuvent être organisées au cours de l'année.
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