Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article R*223-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 1993
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°93-1262 du 22 novembre 1993 - art. 1 () JORF 27 novembre 1993
1° Connaissance et sauvegarde de la faune sauvage, notamment des espèces dont la chasse est autorisée ;
2° Connaissance de la chasse ;
3° Connaissance et emplois des armes et munitions, et des règles de sécurité ;
4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.
La session de formation pratique porte notamment sur la connaissance et le maniement des armes et des munitions ainsi que sur les règles de sécurité.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le nombre, le programme et les modalités des épreuves de l'examen et le contenu et les modalités d'organisation de la session de formation pratique.
Commentaires • 2
[…] en premier lieu, que, comme il a été dit ci-dessus au point 10, les mesures prises sur le fondement de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime constituent des mesures de police qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et qui ne peuvent, par suite, intervenir, […] en second lieu, que si, en application de l'article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime, les animaux ayant cohabité avec des animaux atteints de maladie réglementée sont présumés contaminés, le préfet dispose néanmoins, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, en second lieu, que si, en application de l'article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime, les animaux ayant cohabité avec des animaux atteints de maladie réglementée sont présumés contaminés, le préfet dispose néanmoins, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, […]
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[…] Considérant que l'article 1 er du décret du 7 septembre 2001 relatif notamment à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, codifié sur ce point à l'article R. 223-6 du code rural, […] compte tenu des modalités des épreuves mentionnées à l'article R. 223-4 et des exigences de sécurité ; que l'article R. 223-4 énumère les matières sur lesquelles portent les épreuves théoriques et pratiques de l'examen ; que, par suite, […]
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3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 253518, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 223-4 du code rural en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, les épreuves pratiques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser portent sur 1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ;/ 2º Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;/ 3º Le tir dans le respect des règles de sécurité ; […]
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