Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : La police sanitaire / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire / Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers
Article R223-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005
Lorsqu'une maladie contagieuse prend un caractère envahissant, tout état maladif non caractérisé doit entraîner la suspicion. Les mesures relatives à la rage relèvent dans ce cas de l'article D. 223-23.
Doivent être considérés comme contaminés les animaux qui ont cohabité avec des animaux atteints de maladie contagieuse ou qui ont subi le contact d'animaux, de personnes ou d'objets qui auraient été eux-mêmes en contact avec des animaux atteints de maladie contagieuse.
Commentaires • 2
[…] en premier lieu, que, comme il a été dit ci-dessus au point 10, les mesures prises sur le fondement de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime constituent des mesures de police qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et qui ne peuvent, par suite, intervenir, […] en second lieu, que si, en application de l'article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime, les animaux ayant cohabité avec des animaux atteints de maladie réglementée sont présumés contaminés, le préfet dispose néanmoins, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, en second lieu, que si, en application de l'article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime, les animaux ayant cohabité avec des animaux atteints de maladie réglementée sont présumés contaminés, le préfet dispose néanmoins, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, […]
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[…] Considérant que l'article 1 er du décret du 7 septembre 2001 relatif notamment à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, codifié sur ce point à l'article R. 223-6 du code rural, […] compte tenu des modalités des épreuves mentionnées à l'article R. 223-4 et des exigences de sécurité ; que l'article R. 223-4 énumère les matières sur lesquelles portent les épreuves théoriques et pratiques de l'examen ; que, par suite, […]
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3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 253518, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 223-4 du code rural en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, les épreuves pratiques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser portent sur 1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ;/ 2º Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;/ 3º Le tir dans le respect des règles de sécurité ; […]
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