Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser

Article R*223-6 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version31/10/2000

Version09/09/2001

Version07/08/2003

Version30/12/2005

Version02/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 novembre 1989 est l'article : Décret n°76-398 du 7 mai 1976 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

L'Office national de la chasse est chargé, pour le compte de l'Etat, de l'organisation matérielle de l'examen. Il désigne, à cet effet, dans chaque département, un délégué chargé notamment de recevoir les candidatures et d'adresser les convocations. Il assure le secrétariat de la commission nationale.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 février 2004, 242452, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que l'article 1 er du décret du 7 septembre 2001 relatif notamment à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, codifié sur ce point à l'article R. 223-6 du code rural, dispose : Les formations théoriques et pratiques organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme des épreuves théoriques et pratiques de cet examen./ Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, […]

Chasse·
Vienne·
Installation·
Examen·
Caractéristiques techniques·
Faune·
Justice administrative·
Aménagement du territoire·
Délivrance·
Formation

2. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 242453, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que l'article 1 er du décret du 7 septembre 2001 relatif notamment à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, alors codifié sur ce point à l'article R. 223-6 du code rural, dispose : Les formations théoriques et pratiques organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme des épreuves théoriques et pratiques de cet examen./ Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, […]

Chasse·
Examen·
Installation·
Faune·
Délivrance·
Décret·
Caractéristiques techniques·
Aménagement du territoire·
Formation·
Attaque

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