Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : La police sanitaire / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire / Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers
Article R223-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 9 () JORF 30 décembre 2005
Le mode et les procédés de désinfection sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendus après avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales.
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[…] Considérant que l'article 1 er du décret du 7 septembre 2001 relatif notamment à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, codifié sur ce point à l'article R. 223-6 du code rural, dispose : Les formations théoriques et pratiques organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme des épreuves théoriques et pratiques de cet examen./ Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, […]
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2. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 242453, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 1 er du décret du 7 septembre 2001 relatif notamment à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, alors codifié sur ce point à l'article R. 223-6 du code rural, dispose : Les formations théoriques et pratiques organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme des épreuves théoriques et pratiques de cet examen./ Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, […]
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