Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre III : La police sanitaire / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire / Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés

Article R223-13 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version28/06/2001

Version07/08/2003

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Lorsque la peste bovine est constatée, tous les animaux des espèces bovine, ovine et caprine présents sur le marché sont immédiatement séquestrés, et il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 223-69 à R. 223-78.

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Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 10 août 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 13

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1. Répartition De La Redevance Du Permis De Chasse

M. Joël Billard, du group RI, de la circonsciption: Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 13 décembre 2001

L'article R. 223-13 du code rural précise que " la validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptabe du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier, ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération des chasseurs à laquelle il adhère ". Il en résulte que la commune bénéficiaire du montant du produit de la taxe ne peut être que celle du lieu d'implantation territoriale du poste comptable, généralement situé au chef-lieu du canton.

2. Chasse Et Pêche - Redevance Cynégétique - Bénéficiaires

M. Marlin Franck · Questions parlementaires · 3 décembre 2001

L'article R. 223-13 du code rural précise que « la validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier, ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération des chasseurs à laquelle il adhère ».

3. Répartition De La Redevance Du Permis De Chasser

M. Claude Biwer, du group UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 15 novembre 2001

L'article R. 223-13 du code rural précise que " la validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier, ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération des chasseurs à laquele il adhère ".

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