Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser
Article R*223-25 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret 2001-551 2001-06-27 art. 1, art. 3 I, II JORF 28 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 3 () JORF 28 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due pour la validation annuelle.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] infraction prévue par les articles R.228-8 §II 4° A), R.223-35 AL.1, R.223-25 5°, L.223-10 du Code rural et réprimée par l'article R.228-8 §II du Code rural […]
Lire la suite…- Peine·
- Rage·
- Animaux·
- Agression·
- Blessure·
- Euthanasie·
- Code pénal·
- Infraction·
- Fait·
- Police municipale
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-9 du code rural : « La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, […] par toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire » ; qu'aux termes de l'article R. 223-25 du même code : « Est considéré comme : 1° Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un diagnostic de rage a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la santé. 2° Animal suspect de rage : a) Tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes évoquant la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ; […]
Lire la suite…- Rage·
- Agriculture·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Euthanasie·
- Police sanitaire·
- Animal sauvage·
- Vétérinaire·
- Charges·
- Animal domestique
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mars 2012, 10BX01401, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux terme de l'article L. 223-9 du code rural : " La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, […] que ces dispositions doivent être appliquées par référence aux situations définies à l'article R.223-25 du même code lequel dispose : " Est considéré comme : /1° Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un diagnostic de rage a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la santé./2° Animal suspect de rage : a) Tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes évoquant la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ; […]
Lire la suite…- Rage·
- Animaux·
- Agriculture·
- Euthanasie·
- Aménagement du territoire·
- Pêche·
- Vétérinaire·
- Alimentation·
- Justice administrative·
- Surveillance