Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France
Article R*223-27 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version28/06/2001
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Version07/08/2003
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Version20/05/2011
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Version02/07/2012
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Version26/11/2021
Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 4 () JORF 28 juin 2001
Pour l'application de l'article R. 223-24, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.
Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
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