Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 3 : Redevances cynégétiques
Article R*223-35 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°90-528 du 29 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
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[…] infraction prévue par les articles R.228-8 §II 4° A), R.223-35 AL.1, R.223-25 5°, L.223-10 du Code rural et réprimée par l'article R.228-8 §II du Code rural […]
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[…] B », d'une part, de soumettre ces deux animaux, compte tenu de ce qu'il paraissait « difficile d'établir avec certitude lequel des deux chiens a(vait) été mordeur », à trois visites effectuées par un vétérinaire, conformément aux dispositions de l'article R. 223-35 du code rural et de la pêche maritime, et, d'autre part, de mettre en œuvre une procédure d'évaluation comportementale desdits animaux en prenant l'attache des services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) afin d'obtenir la liste des vétérinaires agréés. […]
Lire la suite…3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mars 2012, 10BX01401, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux terme de l'article L. 223-9 du code rural : " La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, […] que ces dispositions doivent être appliquées par référence aux situations définies à l'article R.223-25 du même code lequel dispose : " Est considéré comme : /1° Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un diagnostic de rage a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la santé./2° Animal suspect de rage : a) Tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes évoquant la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ; […]
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