Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse / Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor et à cri
Article R*224-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaires • 2
Pour permettre aux équipages de déterrage du renard de poursuivre leur activité du 15 janvier au 28 février, il lui demande d'envisager la modification suivante de l'article R. 224-2 du code rural, afin qu'il ne concerne que le blaireau : « La clôture de la vénerie sous terre du blaireau intervient le 15 janvier. » Il souhaiterait connaître la suite qu'elle entend réserver à cette proposition. […] Il est possible de chasser le renard pendant la période d'ouverture générale de la chasse qui est, pour la vénerie sous terre, du 15 septembre au 15 janvier, en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 03-08-02-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code rural dans sa version applicable au litige : « Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, […] qu'aux termes de l'article R. 224-1 du même code : « Les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective définies dans les conditions fixées par les articles L. 221-1 et L. 221-2 sont déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture » ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret du 4 juillet 1853, de l'ordonnance de Colbert sur la marine d'août 1681, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 3 juillet 2003, 98LY00460, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-1 du code rural alors applicable : Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période propre à chaque département ; que selon l'article R. 224-1 du même code : la chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par le préfet ; qu'aux termes de l'article R. 224-7 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel, […]
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R. 224-1 et R. 224-2 du code rural). Par ailleurs, si le renard figure sur la liste des espèces d'animaux nuisibles dans un département pour une année donnée, il est possible, en application de l'article R. 227-7 du code rural, pour le propriétaire ou fermier, de procéder personnellement aux opérations de destruction des renards, d'y faire procéder en sa présence ou de déléguer par écrit le droit d'y procéder. Conformément aux dispositions des articles R. 227-10 à R. 227-19 du code rural, la destruction peut être effectuée par déterrage, par piégeage ou par tir. […] Enfin, si ces mesures s'avéraient insuffisantes, le préfet a également la possibilité, en application de l'article L. 227-6 du code rural, d'ordonner des chasses et battues générales ou particulières aux renards.
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