Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre IV : Les prophylaxies organisées / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R224-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 () JORF 8 juin 2006
1° Le territoire sur lequel cette opération s'applique ;
2° Les périodes pendant lesquelles la campagne se déroule ;
3° Les modalités pratiques de sa mise en oeuvre ;
4° Le tarif des interventions.
Commentaires • 3
Pour permettre aux équipages de déterrage du renard de poursuivre leur activité du 15 janvier au 28 février, il lui demande d'envisager la modification suivante de l'article R. 224-2 du code rural, afin qu'il ne concerne que le blaireau : « La clôture de la vénerie sous terre du blaireau intervient le 15 janvier. » Il souhaiterait connaître la suite qu'elle entend réserver à cette proposition. […] Il est possible de chasser le renard pendant la période d'ouverture générale de la chasse qui est, pour la vénerie sous terre, du 15 septembre au 15 janvier, en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code rural. […]
Lire la suite…R. 224-2 du code rural). En effet, l'espece vulpine prolifere et il importe d'adapter les periodes de chasse a l'explosion demographique du renard dans la quasi-totalite des departements francais.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-2 du code rural : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai » ; que par arrêté ministériel du 26 juin 1987 le blaireau a été classé dans la liste des gibiers sédentaires qui peuvent être chassés ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-2 du code rural : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai » ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 25 novembre 2014, n° 13LY03305
[…] — les arrêtés préfectoraux n° 001/2012/DDPP et n° 002/2012/DDPP du 2 janvier 2012 ne pouvaient servir de base légale à l'arrêté litigieux dès lors qu'ils n'ont été publiés que postérieurement, le 7 juin 2012 ; l'administration a demandé la substitution de base légale pour appliquer les arrêtés préfectoraux précédents du 17 décembre 2010 ; or, ces arrêtés sont eux même illégaux dès lors qu'ils ne respectent pas les dispositions de l'article R. 224-2 du code rural alors en vigueur en ne précisant ni le territoire sur lequel les opérations de prophylaxie s'appliquent, ni le tarif des interventions des services vétérinaires ;
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R. 224-1 et R. 224-2 du code rural). Par ailleurs, si le renard figure sur la liste des espèces d'animaux nuisibles dans un département pour une année donnée, il est possible, en application de l'article R. 227-7 du code rural, pour le propriétaire ou fermier, de procéder personnellement aux opérations de destruction des renards, d'y faire procéder en sa présence ou de déléguer par écrit le droit d'y procéder. Conformément aux dispositions des articles R. 227-10 à R. 227-19 du code rural, la destruction peut être effectuée par déterrage, par piégeage ou par tir. […] Enfin, si ces mesures s'avéraient insuffisantes, le préfet a également la possibilité, en application de l'article L. 227-6 du code rural, d'ordonner des chasses et battues générales ou particulières aux renards.
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