Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre IV : Les prophylaxies organisées / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux / Paragraphe 2 : Intervention éventuelle des fonctionnaires et agents publics
Article R224-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 () JORF 8 juin 2006
Commentaires • 9
La loi sur la chasse, du 26 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 27 juillet, traite dans son article 24 de la fixation des périodes de chasse. La loi reprend les principes de l'article 7-4 de la directive européenne du 2 avril 1979, concernant les conservation des oiseaux sauvages, tels qu'interprétés par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 janvier 1994 : les oiseaux ne doivent pas être chassés en période de migration prénuptiale, ni en période de reproduction ou de dépendance. […] Selon l'article R. 224-4 du code rural, dans le département du Vaucluse, […]
Lire la suite…Si le code rural autorise expressément la chasse de jour (art. L. 224-4), la chasse de nuit pour les gibiers d'eau a toujours bénéficié de dérogations depuis plus d'un siècle. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement a l'intention de rétablir la chasse de nuit, dans quels délais et selon quelles modalités. […] La chasse au gibier d'eau s'exerce pendant une période d'ouverture spécifique dans des conditions particulières en application des articles L. 224-2 et R. 224-5 du code rural à savoir : d'une part, sur le domaine public maritime, d'autre part, sur les autres territoires où cette chasse est autorisée (zone de chasse maritime hors domaine public maritime, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 alinéa 1 er du code rural : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du même code : « La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, […] au plus tard le … dernier jour de février » ; que selon l'article R. 224-5 : "Par dérogation aux dispositions de l'article R.. 224-4, […]
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[…] Considérant que, par une décision n° 244397 du 24 novembre 2003, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les requêtes par lesquelles l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS, L'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES GIBIERS D'EAU DE LOIRE-ATLANTIQUE, l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELES DU LOT-ET- GARONNE et l'UNION GIRONDINE DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES demandaient l'annulation du décret du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant les articles R. 224-5 et R. 224-6 du code rural ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 avril 1999, 185060 185281 185446, mentionné aux tables du recueil Lebon
(2), 54-01-01-01-03 a) En prescrivant aux agents de l'Office "de ne pas verbaliser les chasseurs qui tirent sur du gibier d'eau à une distance inférieure à 30 m de la nappe d'eau, quelle que soit la direction du tir" et "de ne relever les infractions… que dans la période en-deçà des deux heures avant le lever du soleil et au-delà des deux heures après son coucher (heure légale)", l'instruction du directeur de l'Office national de la chasse ajoute illégalement aux dispositions des articles R. 224-5 et R. 224-6 du code rural, en vertu desquelles, lorsque la chasse au gibier d'eau est ouverte, […]
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Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le rétablissement des conditions spécifiques de chasse contenues dans l'article R. 224-5 du code rural. Cet article prévoyait que pour la bécasse des bois « hors la période d'ouverture générale, la bécasse ne peut être chassée que sous bois dans les conditions fixées par arrêté préfectoral ». Pour les colombidés et turdidés, l'article R. 224-5 stipulait que « hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme ».
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