Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse / Sous-section 2 : Chasse à tir et chasse au vol

Article R*224-6 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version01/10/2000

Version27/01/2002

Version18/07/2002

Version07/08/2003

Version10/08/2017

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement - art. R*224-6 (M)

Entrée en vigueur le 18 juillet 2002

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 - art. 3 () JORF 18 juillet 2002

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2002
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 - art. 3 () JORF 18 juillet 2002

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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