Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R*224-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;
2° Limiter le nombre des jours de chasse ;
3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
Commentaires • 3
Le préfet du département est compétent en application de l'article R. 224-7 du code rural pour limiter le nombre de jours de chasse et fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage afin de favoriser la protection du gibier. […] Par ailleurs, le maire et, dans son pouvoir de substitution, le préfet, peuvent, en vertu de l'article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales, intervenir pour assurer la sécurité publique et réglementer des activités dangereuses comme l'usage des armes à feu, sous le contrôle du juge administratif, lequel s'assure de la proportionnalité de la mesure prise vis-à-vis du problème à résoudre.
Lire la suite…[…] sur tout le territoire national pour le cerf, le daim, le mouflon, le chevreuil (article L. 225-2 du code rural), le chamois et l'isard (arrêté ministériel du 31 juillet 1989). Pour les autres espèces de gibier dont la chasse est autorisée, un plan de chasse peut être institué par le préfet en application de l'article R. 225-1 du code rural sur la totalité ou une partie du département. Ceci a été fait dans plusieurs départements pour la perdrix, le faisan, le lièvre, le grand-tétras, le lagopède et le sanglier. […] En application de l'article R. 224-7 du code rural, le préfet peut, pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier, décider d'interdire, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-1 du code rural alors applicable : Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période propre à chaque département ; que selon l'article R. 224-1 du même code : la chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par le préfet ; qu'aux termes de l'article R. 224-7 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel, […]
Lire la suite…- Cerf·
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- Environnement·
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- Période de chasse·
- Ouverture·
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- Annulation
[…] Attendu que Jean-Jacques X… a été cité à comparaître devant le tribunal de police pour avoir, le 16 novembre 1990, chassé la nuit, sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chassé la bécasse à la passée et utilisé une automobile pour se rendre sur les lieux de l'infraction, faits prévus et réprimés, à la date de leur commission, par les articles L. 228-5.2°, L. 222-1 et R. 228-1, R. 224-7 et R. 228-5, et R. 228-18 du Code rural ; qu'il a été déclaré coupable de ces infractions et condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune, à la privation de son permis de chasser pendant 1 an, le Tribunal ayant en outre prononcé la confiscation de l'arme et statué sur les intérêts civils ;
Lire la suite…- Infraction déférée à tort au tribunal de police·
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- Infraction constituant un délit·
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- Délit
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 28 février 2014, n° 13MA03153
[…] X par courrier du 26 octobre 2007 de son intention de proposer au préfet une décision de non- attribution de l'ensemble des indemnités consécutives à l'abattage total de son troupeau ; qu'après avis du 23 janvier 2008 de la commission instituée par l'article R. 224-7 du code rural, le préfet de l'Hérault a, le 30 mai 2008, refusé de lui attribuer les indemnités concernant la valeur marchande objective de ses animaux suite à l'abattage total du troupeau, et lui a accordé la somme de 93 360 euros au titre des indemnités de renouvellement du cheptel ; que le tribunal administratif, par un jugement du 6 novembre 2009, a rejeté la demande de M. […]
Lire la suite…- Cheptel·
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- Tribunaux administratifs
La loi relative à la chasse adoptée le 17 juillet 2003 a supprimé le jour de non-chasse fixé le mercredi ; mais puisque l'article R. 224-7 du code rural permet à chaque préfet de limiter le nombre de jours de chasse à des fins de protection et de conservation du gibier, il souhaite connaître le nom des départements dans lesquels on peut chasser, pour la saison 2003-2004, 7 jours sur 7.La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la limitation des jours de chasse fixée par les préfets. […] En vertu de l'article R. 224-7 du code de l'environnement, le préfet a la faculté de limiter le nombre de jours de chasse dans son département, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier.
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