Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 4 : Commercialisation et transport du gibier / Sous-section 1 : Interdiction permanente

Article R224-15 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

Version30/12/2005

Version05/05/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 novembre 1989 est l'article : Décret n°57-85 du 25 janvier 1957 - art. 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement - art. R*224-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Tous marchands de gibier mort et tous marchands de gibier vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous hôteliers, restaurateurs, gérants de cantine et tous éleveurs producteurs de gibier même non commerçants sont tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel ils inscrivent, jour par jour et sans blanc ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants ainsi que le nombre et l'espèce des gibiers achetés ou vendus. Le registre doit être présenté à toute réquisition des agents désignés à l'article R. 224-16.
Les marchands détaillants de gibier mort, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantine sont dispensés de mentionner sur le registre les noms et adresses de leurs acheteurs.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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1. Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2010, n° 1000403

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2010, présenté pour M. Y, par M e Malabre, avocat, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; le requérant soutient, en outre, que l'arrêté du 28 octobre 2009 est illégal pour être intervenu sans consultation préalable du comité consultatif de la santé et de protection animales, en contradiction avec l'article R. 224-15 du code rural ; qu'en imposant une vaccination obligatoire et indiscriminée sur l'ensemble du territoire national, le dispositif français de vaccination obligatoire est contraire aux articles 5 et 10-2 de la directive du 20 novembre 2000 ;

Vaccination·
Animaux·
Dérogation·
Agriculture·
Pêche·
Éleveur·
Protection·
Cohésion sociale·
Maladie contagieuse·
Directive

2. Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2010, n° 1000415

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2010, présenté pour M. X, par M e Malabre, avocat, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; le requérant soutient, en outre, que l'arrêté du 28 octobre 2009 est illégal pour être intervenu sans consultation préalable du comité consultatif de la santé et de protection animales, en contradiction avec l'article R. 224-15 du code rural ; qu'en imposant une vaccination obligatoire et indiscriminée sur l'ensemble du territoire national, le dispositif français de vaccination obligatoire est contraire aux articles 5 et 10-2 de la directive du 20 novembre 2000 ;

Vaccination·
Animaux·
Dérogation·
Agriculture·
Pêche·
Éleveur·
Protection·
Cohésion sociale·
Maladie contagieuse·
Directive

3. Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2010, n° 1000411

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2010, présenté pour M me Y, par M e Malabre, avocat, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; la requérante soutient, en outre, que l'arrêté du 28 octobre 2009 est illégal pour être intervenu sans consultation préalable du comité consultatif de la santé et de protection animales, en contradiction avec l'article R. 224-15 du code rural ; qu'en imposant une vaccination obligatoire et indiscriminée sur l'ensemble du territoire national, le dispositif français de vaccination obligatoire est contraire aux articles 5 et 10-2 de la directive du 20 novembre 2000 ;

Vaccination·
Animaux·
Dérogation·
Agriculture·
Pêche·
Éleveur·
Protection·
Cohésion sociale·
Maladie contagieuse·
Directive

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