Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre IV : Les prophylaxies organisées / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée

Article R*224-15 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

Version30/12/2005

Version05/05/2006

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Les mesures collectives de prophylaxie peuvent être rendues obligatoires, en application de l'article L. 224-1, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire ou, à défaut, du comité consultatif de la protection sanitaire du cheptel si l'aire intéressée excède un département, par arrêté préfectoral pris après avis de la commission prévue à l'article R. 224-5 dans les autres cas.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

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1. Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2010, n° 1000403

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2010, présenté pour M. Y, par M e Malabre, avocat, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; le requérant soutient, en outre, que l'arrêté du 28 octobre 2009 est illégal pour être intervenu sans consultation préalable du comité consultatif de la santé et de protection animales, en contradiction avec l'article R. 224-15 du code rural ; qu'en imposant une vaccination obligatoire et indiscriminée sur l'ensemble du territoire national, le dispositif français de vaccination obligatoire est contraire aux articles 5 et 10-2 de la directive du 20 novembre 2000 ;

Vaccination·
Animaux·
Dérogation·
Agriculture·
Pêche·
Éleveur·
Protection·
Cohésion sociale·
Maladie contagieuse·
Directive

2. Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2010, n° 1000415

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2010, présenté pour M. X, par M e Malabre, avocat, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; le requérant soutient, en outre, que l'arrêté du 28 octobre 2009 est illégal pour être intervenu sans consultation préalable du comité consultatif de la santé et de protection animales, en contradiction avec l'article R. 224-15 du code rural ; qu'en imposant une vaccination obligatoire et indiscriminée sur l'ensemble du territoire national, le dispositif français de vaccination obligatoire est contraire aux articles 5 et 10-2 de la directive du 20 novembre 2000 ;

Vaccination·
Animaux·
Dérogation·
Agriculture·
Pêche·
Éleveur·
Protection·
Cohésion sociale·
Maladie contagieuse·
Directive

3. Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2010, n° 1000411

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2010, présenté pour M me Y, par M e Malabre, avocat, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; la requérante soutient, en outre, que l'arrêté du 28 octobre 2009 est illégal pour être intervenu sans consultation préalable du comité consultatif de la santé et de protection animales, en contradiction avec l'article R. 224-15 du code rural ; qu'en imposant une vaccination obligatoire et indiscriminée sur l'ensemble du territoire national, le dispositif français de vaccination obligatoire est contraire aux articles 5 et 10-2 de la directive du 20 novembre 2000 ;

Vaccination·
Animaux·
Dérogation·
Agriculture·
Pêche·
Éleveur·
Protection·
Cohésion sociale·
Maladie contagieuse·
Directive

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