Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre IV : Les prophylaxies organisées / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée

Article R224-15 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

Version30/12/2005

Version05/05/2006

Entrée en vigueur le 5 mai 2006

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2006-512 du 3 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006

Les mesures collectives de prophylaxie et les mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peuvent être rendues obligatoires, en application de l'article L. 224-1, par arrêté préfectoral pris après avis de la commission prévue à l'article R. 224-5 si l'aire intéressée n'excède pas un département ou, dans les autres cas, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	Décret n°2006-512 du 3 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006

Sortie de vigueur le 2 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 9

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1. Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2010, n° 1000403

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2010, présenté pour M. Y, par M e Malabre, avocat, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; le requérant soutient, en outre, que l'arrêté du 28 octobre 2009 est illégal pour être intervenu sans consultation préalable du comité consultatif de la santé et de protection animales, en contradiction avec l'article R. 224-15 du code rural ; qu'en imposant une vaccination obligatoire et indiscriminée sur l'ensemble du territoire national, le dispositif français de vaccination obligatoire est contraire aux articles 5 et 10-2 de la directive du 20 novembre 2000 ;

Vaccination·
Animaux·
Dérogation·
Agriculture·
Pêche·
Éleveur·
Protection·
Cohésion sociale·
Maladie contagieuse·
Directive

2. Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2010, n° 1000415

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2010, présenté pour M. X, par M e Malabre, avocat, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; le requérant soutient, en outre, que l'arrêté du 28 octobre 2009 est illégal pour être intervenu sans consultation préalable du comité consultatif de la santé et de protection animales, en contradiction avec l'article R. 224-15 du code rural ; qu'en imposant une vaccination obligatoire et indiscriminée sur l'ensemble du territoire national, le dispositif français de vaccination obligatoire est contraire aux articles 5 et 10-2 de la directive du 20 novembre 2000 ;

Vaccination·
Animaux·
Dérogation·
Agriculture·
Pêche·
Éleveur·
Protection·
Cohésion sociale·
Maladie contagieuse·
Directive

3. Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2010, n° 1000411

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2010, présenté pour M me Y, par M e Malabre, avocat, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; la requérante soutient, en outre, que l'arrêté du 28 octobre 2009 est illégal pour être intervenu sans consultation préalable du comité consultatif de la santé et de protection animales, en contradiction avec l'article R. 224-15 du code rural ; qu'en imposant une vaccination obligatoire et indiscriminée sur l'ensemble du territoire national, le dispositif français de vaccination obligatoire est contraire aux articles 5 et 10-2 de la directive du 20 novembre 2000 ;

Vaccination·
Animaux·
Dérogation·
Agriculture·
Pêche·
Éleveur·
Protection·
Cohésion sociale·
Maladie contagieuse·
Directive

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