Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 4 : Commercialisation et transport du gibier / Sous-section 1 : Interdiction permanente
Article R224-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles R.228-11 1°, R.224-15, R.224-16, L.224-1 du Code Rural, l'article R.228-11 du Code Rural. […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 224-16 du Code rural, 53 et suivants, 76 et 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2009, n° 08/01215
[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 24 janvier 2008, la juridiction de proximité de Trévoux saisi des poursuites à l'encontre de F A, D : — d'avoir à Le Plantay (XXX, le 19 juin 2006, à 11heures, commis, en tout cas depuis temps non prescrit, l'infraction de non respect des mesures collectives obligatoires de prophylaxie des maladies animales, infraction relevée par procès verbal n°6/10, faits prévus et réprimés par les articles R.228-11, R.224-15, R.224-16, L.224-1 du code rural. a déclaré F A coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 750 euros à titre de peine principale ainsi qu'au paiement du droit fixe de procédure.
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