Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre IV : Les prophylaxies organisées / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée
Article R224-16 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2006-512 du 3 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006
Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département qu'ils concernent, affichés en mairie dans chacune des communes intéressées et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion.
Les arrêtés ministériels sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Décisions • 3
[…] Faits prévus et réprimés par les articles R.228-11 1°, R.224-15, R.224-16, L.224-1 du Code Rural, l'article R.228-11 du Code Rural. […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 224-16 du Code rural, 53 et suivants, 76 et 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2009, n° 08/01215
[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 24 janvier 2008, la juridiction de proximité de Trévoux saisi des poursuites à l'encontre de F A, D : — d'avoir à Le Plantay (XXX, le 19 juin 2006, à 11heures, commis, en tout cas depuis temps non prescrit, l'infraction de non respect des mesures collectives obligatoires de prophylaxie des maladies animales, infraction relevée par procès verbal n°6/10, faits prévus et réprimés par les articles R.228-11, R.224-15, R.224-16, L.224-1 du code rural. a déclaré F A coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 750 euros à titre de peine principale ainsi qu'au paiement du droit fixe de procédure.
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