Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre V : Plan de chasse
Article R*225-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
>
Version30/09/1990
>
Version27/01/2002
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 2 () JORF 30 septembre 1990
Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.