Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 1 : Plan de chasse
Article R*225-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version27/01/2002
Entrée en vigueur le 27 janvier 2002
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 27 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 27 janvier 2002
Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'il détermine.
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