Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 1 : Plan de chasse

Article R*225-14 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version27/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R225-14

Entrée en vigueur le 27 janvier 2002

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 27 janvier 2002

Modifié par : Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 27 janvier 2002

Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en application du plan.

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Entrée en vigueur le 27 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 27 janvier 2002
Modifié par :	Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 27 janvier 2002

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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