Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VI : Des sous-produits animaux / Section 1 : Dispositions générales
Article R226-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 2 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
II. - Sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, les contenants servant au transport des sous-produits de catégories 1 et 2, au sens du règlement (CE) n° 1776/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, ne peuvent être utilisés pour transporter des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou des produits destinés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.
Les conditions sanitaires à satisfaire pour la réutilisation des contenants mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être complétées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Commentaires • 3
La réponse principale à cette question résulte de l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime qui indique, notamment, que les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération.
Plus largement, les différentes hypothèses et détails sur ces points figurent aux autres L. 226-1 à L. 226-6 du même code, ainsi qu'aux articles R. 226-1 à R. 226-15.
Lire la suite…En application de l'article R. 226-1 du code rural et de la pêche maritime, les produits à risque, tels que les poudres d'os de bovins doivent être transportés au regard de la transmission de l'ESB dans des contenants réservés à cet effet. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, commun aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Toutefois, l'appelante combat justement cette motivation, en soulignant que cette offre d'indemnisation a été seulement formulée dans le cadre de la procédure administrative amiable, prévue par l'article R 426-12 du Code de l'Environnement, répond donc, et exclusivement, à une obligation légale, l'émission de cette offre ne valant donc pas reconnaissance de responsabilité, son courrier rappelant, au contraire, que cette proposition ne valait que sur le fondement des articles L 426-5 du Code de la Consommation, R226-1 du Code rural, n'emportait, ni reconnaissance d'aucun droit, ni aucune renonciation de sa part;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 décembre 2010, n° 0506068
[…] un intérêt à agir à son profit ; qu'il ressort, au contraire, des dispositions combinées des articles L.226-1 à L 226-10 et R.226-1 à R.226-15 du code rural que la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que la gestion du service public l'équarrissage relève de l'Etat ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'entre nullement dans le champ des compétences d'un maire ou d'un conseil municipal ; que, […]
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La réponse principale à cette question résulte de l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime qui indique, notamment, que les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération.
Plus largement, les différentes hypothèses et détails sur ces points figurent aux autres L. 226-1 à L. 226-6 du même code, ainsi qu'aux articles R. 226-1 à R. 226-15.
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