Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers / Sous-section 1 : Compte d'indemnisation
Article R226-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2000
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000
1° En recettes :
a) Une part des redevances cynégétiques départementales et nationales fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la chasse ;
b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ;
c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des chasseurs en application de l'article R. 226-4 ;
d) Le produit de la redevance additionnelle instituée par l'article 34 I de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
2° En dépenses :
a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 ;
b) Les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs ;
c) Les actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier.
Commentaires • 3
En application des articles R. 226-2 et suivants du code rural, l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée sur un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse peut décider de consacrer, en application de l'article R. 226-5 du code rural, une partie des sommes du compte d'indemnisation reportées en fin d'exercice à des actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier. L'Office national de la chasse a consacré 4,8 millions de francs à ces actions en 1996.
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En application des articles R. 226-2 et suivants du code rural, l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée sur un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse peut décider de consacrer, en application de l'article R. 226-5 du code rural, une partie des sommes du compte d'indemnisation reportées en fin d'exercice à des actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier. L'Office national de la chasse a consacré 4,8 millions de francs à ces actions en 1996.
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