Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VI : Des sous-produits animaux / Section 1 : Dispositions générales
Article R226-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 2 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Commentaires • 3
En application des articles R. 226-2 et suivants du code rural, l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée sur un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse peut décider de consacrer, en application de l'article R. 226-5 du code rural, une partie des sommes du compte d'indemnisation reportées en fin d'exercice à des actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier. L'Office national de la chasse a consacré 4,8 millions de francs à ces actions en 1996.
Lire la suite…En application des articles R. 226-2 et suivants du code rural, l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée par un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] et à l'élevage des sangliers ; la possibilité de classer, dans tout ou partie du département, […]
Lire la suite…
En application des articles R. 226-2 et suivants du code rural, l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée sur un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse peut décider de consacrer, en application de l'article R. 226-5 du code rural, une partie des sommes du compte d'indemnisation reportées en fin d'exercice à des actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier. L'Office national de la chasse a consacré 4,8 millions de francs à ces actions en 1996.
Lire la suite…