Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers / Sous-section 1 : Compte d'indemnisation
Article R*226-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 1992
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992 - art. 3 () JORF 17 octobre 1992
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[…] que d'une part, "la perception d'une taxe sur un bracelet sanglier en l'absence de plan de chasse pour cet animal ne repose sur aucune base légale; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants pour condamner un chasseur qui n'avait pas posé de bracelets sur six sangliers abattus au paiement de la contre valeur au centime près de six bracelets, le tribunal viole les articles R. 222-6, R. 226-3 du Code rural, ensemble méconnaît les statuts de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne et spécialement l'article 5 desdits statuts et le règlement intérieur en son article 4, d'où une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; […]
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2. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 30 décembre 2002, 237711, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'outre le prélèvement sur la redevance cynégétique nationale en vertu de l'article 226-5 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 26 juillet 2000, les dotations additionnelles à cette dernière que l'office pouvait décider d'attribuer aux fédérations départementales en puisant sur le compte de réserve constitué des sommes recueillies par lui et non utilisées au cours des années précédentes, devaient être réparties entre les fédérations en fonction de la surface des départements en application de l'article R. 226-3 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; […]
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