Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers / Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation / Paragraphe 1 : Commission nationale
Article R226-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-552 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, 18 mai 2015, n° 14/01359
[…] Se plaignant avoir subi sur sa propriété sise lieudit 'L'Epine aux Lièvres' à SASNIERES (41) d'important dégâts causés par des sangliers provenant du territoire du Groupement Forestier de la Forêt de Prunay Cassereau, B E a, par requête du 13 juin 2006, saisi le tribunal d'instance de VENDÔME (41) aux fins, à défaut de conciliation, de voir, sur le fondement de l'article R 226-4 du code rural, ordonner une expertise à l'effet d'estimer les dommages.
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