Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre la maladie des animaux / Chapitre VI : L'équarrissage / Section 3 : Service public de l'équarrissage
Article R*226-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2004-1143 du 25 octobre 2004 - art. 1 () JORF 28 octobre 2004
I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres de porcs, volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants acquittent une redevance dont le montant, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, ne peut être inférieur à 25 % du coût de transformation et d'élimination de ces cadavres.
II. - Les entreprises de commerce de boucherie acquittent une redevance dont le montant est égal à la part du coût du service excédant un montant annuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
III. - Les ateliers de découpe supportent l'intégralité du coût du service.
Commentaires • 2
Pour ce qui est de l'aspect réglementaire, le cerf est soumis à la procédure du plan de chasse (article L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, articles R. 225-1 à R. 225-14 du code rural, arrêté du 31 juillet 1989). Le nombre minimum et le nombre maximum de cerfs que chaque demandeur est autorisé à prélever sur son territoire sont fixés par le préfet après avis d'une commission dont la composition est fixée par l'article R. 226-6 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 6
Si, en vertu de l'article L. 226-6 du Code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce Code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance des recours pour excès de pouvoir contre une décision d'un préfet refusant de saisir une commission administrative départementale d'indemnisation instituée par les articles R. 226-6 et suivants dudit Code ; il s'ensuit que ce litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif.
Lire la suite…- 226-6 du code rural·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Compétence administrative·
- Séparation des pouvoirs·
- Décision préfectorale·
- Compétence
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural alors en vigueur, repris à l'article L. 426-1 du code de l'environnement: « En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, […] celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'office national de la chasse » ; que l'article R. 226-8 du code rural dispose que « dans chaque département, il est créé une commission pour l'indemnisation des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 (.) » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 226-6 : « il est institué une commission nationale qui statue sur les appels formés contre les décisions des commissions prévues à l'article R. 226-8 (.) » ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1999, 167508, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural : « En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet d'une reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu à l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'office national de la chasse » ; qu'aux termes de l'article R. 226-6 du même code : « Il est institué une commission nationale qui statue sur les appels formés contre les décisions des commissions prévues à l'article R. 226-8 ( …) » ; que l'article R. 226-8 dispose que : « Dans chaque département, […]
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Les frais qui en résultent sont en partie couverts par une aide de 1 000 euros, instituée par le décret n° 2004-1143 et par un arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l'article R. 226-6 du code rural.
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