Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers / Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier / Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation
Article R*226-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2000
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000
Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Commentaires • 5
À défaut, si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural. […]
Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions des articles L. 226-1 et R. 226-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Considérant que par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1 er mars 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public ayant pour objet la prise en charge de l'exécution des prestations de collecte, transformation et élimination de cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage, au titre de l'article R. 226-7 du code rural, que cette consultation, lancée sous la forme de procédure négociée, portait sur les lots déclarés infructueux, […]
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[…] Considérant que par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1 er mars 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public ayant pour objet la prise en charge de l'exécution des prestations de collecte, transformation et élimination de cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage, au titre de l'article R. 226-7 du code rural, que cette consultation, lancée sous la forme de procédure négociée, portait sur les lots déclarés infructueux, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5 mars 2012, n° 11PA01184
[…] Considérant que par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1 er mars 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public ayant pour objet la prise en charge de l'exécution des prestations de collecte, transformation et élimination de cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage, au titre de l'article R. 226-7 du code rural, que cette consultation, lancée sous la forme de procédure négociée, portait sur les lots déclarés infructueux, […]
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Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01461 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Enlèvement des cadavres d'animaux morts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, […]
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