Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers / Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier / Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation
Article R*226-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2000
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000
Elle comprend :
1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son délégué, vice-président ;
2° Cinq représentants des intérêts cynégétiques, dont :
a) Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son délégué ;
b) Quatre représentants des chasseurs choisis de préférence parmi les personnalités représentatives des chasses spécialisées pratiquées dans le département (grand gibier, gibier de montagne, vénerie), désignés par le préfet sur la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
3° Cinq représentants des intérêts agricoles et sylvicoles, dont :
a) Trois représentants des intérêts agricoles désignés par le préfet, dont un sur proposition de la chambre d'agriculture et deux sur proposition des autres organismes et groupements représentatifs des intérêts agricoles dans le département ;
b) Le directeur régional de l'Office national des forêts ou son délégué ;
c) Un représentant du centre régional de la propriété forestière désigné par le préfet.
Huit membres suppléants des représentants des chasseurs, des intérêts agricoles et du centre régional de la propriété forestière sont désignés dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission sont désignés par le préfet pour cinq années. Dans le cas où l'un des membres cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, le membre désigné en remplacement le serait pour la durée restant à courir jusqu'au terme du mandat en cours.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] y vivaient à l'état sauvage et qu'il ne s'agissait pas d'animaux d'élevage ou tenus en captivité ; Considérant que c'est donc à tort que le premier juge a retenu ce fondement de l'article 1385 du code civil pour faire droit aux demandes de réparation de Monsieur X… qui n'avait jamais invoqué cet article ; Considérant donc que les dispositions des anciens articles L 226-7 (ancien article 5 de la loi du 19 avril 1901, et ancienne loi du 24 juillet 1937), ainsi que les articles anciens R 226-8 et suivants du code rural, encore applicables à l'époque, devaient être respectés par M. X… ; […]
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Aux termes de l'article 2248 du Code civil " la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ". Dès lors qu'il est allégué d'un droit à indemnisation reconnu par une décision de la commission départementale d'indemnisation des dégâts, que cet organisme, défini par les articles R. 226-8 à R. 226-11 du Code rural, est une émanation de l'Office National de la Chasse, le bénéficiaire de cette décision est fondé, en application de l'article 2248 du Code civil, à opposer, dans la procédure judiciaire engagée à l'encontre de l'Office National de la Chasse, l'interruption de la prescription de six mois au jour de la décision de la commission évoquée ci-dessus
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1999, 161164, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural : « En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, […] qu'en vertu de l'article R 226-13 du même code, l'expertise des dégâts aux récoltes est effectuée par un estimateur désigné par le délégué de l'office national de la chasse sur une liste dressée par la commission départementale d'indemnisation instituée par l'article R. 226-8 et qu'aux termes de l'article R. 226-14 : « L'indemnité ( …) est fixée de gré à gré entre les réclamants et le représentant de l'office national de la chasse./ En cas de désaccord des réclamants et pour les dommages évalués par l'estimateur à une somme supérieure à celle déterminée par arrêté interministériel, […]
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En application des articles R. 226-2 et suivants du code rural, l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée par un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] et à l'élevage des sangliers ; la possibilité de classer, dans tout ou partie du département, […]
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